Loi applicable au 1er juillet 2016 pour toute plateforme de mise en relation

 

 

 

Si vous avez une plateforme collaborative où vous percevez de l’argent dont vous versez une partie à des membres, vous êtes désormais dans l’obligation de transmettre à vos usagers le montant de leurs revenus annuels. Par exemple, si vous avez un site de réservations saisonnières du style airbnb, et si vous encaissez tout ou partie du prix des séjours des vacanciers, et que vous reversiez un pourcentage aux propriétaires ou aux annonceurs (si ce ne sont pas les propriétaires qui gèrent les biens), vous êtes soumis à cette législation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (voir les mises à jour à la fin de l'article). D'autres contraintes vous obligent, sous peine d'amende.

 

 

 

Une plateforme de mise en relation entre dans l’économie collaborative

En droit, votre plateforme entre dans l’économie collaborative. Chaque mois de janvier vous devez remettre à vos membres un document attestant des revenus bruts que le site leur a fait gagner. Le relevé informe sur les revenus de l’année N-1 : en 2016, seront concernés les rentrées d’argent générées en 2015 par exemple.

 

Quelles plateformes sont concernées ?

L’économie collaborative ne se limite pas aux sites de locations saisonnières, sont concernées toutes les plateformes de mises en relation, qu’il y ait vente, échange ou partage, que ce soit entre particuliers, entre professionnels, ou un mixe des 2 (des professionnels avec des particuliers). Peu importe également que soient concernés des biens (voitures, marteaux, appartements, etc.), des services (référencement, covoiturage, etc.), des activités intellectuels (webinaires d’apprentissages, cours d’informatique ou de guitare, etc.).

 

Gratuit ou payant, peu importe

Une plateforme de mise en relation peut proposer un service gratuitement, sous forme de troc, de don ou de volontariat, ou de façon payante comme les ventes, les locations ou la prestation de services. Dans tous les cas, vous devez depuis le 1er juillet 2016, dans la mesure où cela s’effectue sur votre site, rédiger ce document officiel.

 

Transmettre une information fiable, claire et transparente

Concrètement, la loi de finances vous oblige en plus de cela, à transmettre à vos utilisateurs une information fiable, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent. A condition qu’ils fassent des transactions commerciales par votre intermédiaire bien entendu. De même, vous êtes dans l’obligation de mettre de mettre des liens pour faciliter l’accès à l’information, pour faciliter l’accès des utilisateurs de votre plateforme de mise en relation à leurs obligations fiscales.

 

 

L’article 1731 ter de la loi de finances prévoit une amende de 10 000 € si vous ne respectez pas cette obligation. Bien sûr, vous devez également communiquer par voie électronique à l’administration fiscale chaque année, avant le 15 mars, ce détail par utilisateurs. Pour en savoir plus, voici quelques liens utiles :

 

 

Edit janvier 2017 :

Le projet de loi de finances 2017 apporte une modification à l’exigence de déclarer les revenus versés par les plateformes collaboratives : l’entrée en vigueur ne sera effectif qu’au 1er janvier 2018. Et un second changement de taille est apparu dans son application, à savoir que seuls les sites collaboratifs où il y a mise en relation de différentes parties pour vendre un bien seront concernés.

 

Si vos revenus annuels liés à la location de locaux meublés de tourisme sur des plateformes en ligne excède 60 % du PASS (23 000 € par an environ) l'affiliation au RSI comme travailleur indépendant devient obligatoire. Pour les locations de voiture, le seuil est fixé à 20 % du PASS, soit dès 7 800 € par an environ.

 

 

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